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2. Conditions générales de service

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet l’encadrement juridique des services Reconnective Healing et Reconnexion Personnelle présentés sur le site dominiquetardy.com

2.1. Contrat de confidentialité
Ce contrat est conclu entre les soussignés :
Nom : TARDY
Prénom: Dominique
E-mail : info@dominiquetardy.com
Tél : 07 60 26 67 06

Ci-après désigné : « Le Praticien»

et

Toute personne accédant aux services du site par le biais de la prise de rendez-vous (en ligne ou par téléphone), ci-après désigné : « le Client-e ».

Le Contrat de Confidentialité doit être accepté par le Client-e, et l’acceptation des Termes et Conditions sur la page Prise de Rendez-vous, onglet « 3. Détails » vaut acceptation des termes du Contrat.

Est conclu le présent Contrat de Confidentialité en application du Règlement Général sur la Protection des données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Le Praticien exerçant les fonctions de Praticien de Reconnective Healing et de La Reconnexion (® Eric Pearl),

est dans ce cadre amené à prendre des notes et faire des analyses à partir d’informations qui lui sont fournies

par le Client-e et qui constituent des données à caractère personnel. Le Praticien déclare reconnaître la

confidentialité des dites données.

Il s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des

données du 27 avril 2016, à prendre toutes les précautions dans le cadre de ses attributions afin de protéger la

confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient

communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.

Le praticien s’engage en particulier :

  • à ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues dans ses

attributions de praticien (prises de notes pendant les séances, analyses, coordonnées pour contacts et

envois d’emails, d’informations, etc … ) ;

  • à limiter les données personnelles du Client-e à des fins strictement professionnelles
  • à garder confidentielles toutes analyses faites par écrit en version papier et/ou électroniques pendant

les séances avec le Client-e et à l’issue de celles-ci ;

  • à ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, dans les

situations où la loi les autoriseraient à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées,

publiques, physiques ou morales;

  • à ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
  • à prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions

afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

  • à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver l’intégrité de

ces données ;

  • à conserver ces données personnelles sur une période de 5 ans à compter de la date de signature du

présent contrat, période au-delà que laquelle les données seront supprimées automatiquement;

  • en cas de cessation de ses fonctions, à supprimer intégralement les données quel que soit le support sur

lequel elles sont stockées.

Le Client-e donne au Praticien son accord :

  • à ce que le Praticien soit seul juge dans l’intérêt de son développement personnel de la possibilité de lui

communiquer ou non les notes et analyses prises ou rédigées dans le cadre des séances, qui constituent

un traitement intellectuel de ses données livrées par le Client-e et, dans le refus d’une telle

communication, s’interdit toute contestation de cette décision de quelque manière que ce soit .

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions du praticien,

demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la

cause, dès lors qu’il concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Le Praticien a été informé que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions

disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des

articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Contrat de confidentialité RGPD (version du 25 Mai 2018).